Catherine Ronziere Architecture

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Catherine Ronziere Architecture, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 878 414 929 00025, dont le siège est situé rue Victor Segoffin, 31400 Toulouse, France, et de ses clients particuliers ou professionnels dans le cadre de la réalisation de prestations d’architecture d’intérieur.

Les prestations proposées comprennent notamment :

• Études et conception de projets d’aménagement intérieur ;

• Réalisation de plans 2D et 3D ;

• Conseils en décoration et agencement ;

• Suivi esthétique et accompagnement de travaux.

2. Acceptation des conditions

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des services, les honoraires, et les modalités de règlement.
Le devis signé, daté et portant la mention « bon pour accord » vaut acceptation de commande.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Un acompte de 30 % du montant total est généralement demandé à la signature du devis.
Le solde est exigible selon les modalités précisées dans le devis, par chèque ou virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités légales pourront être appliquées à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.

5. Délai et exécution

Les délais d’exécution sont indiqués à titre informatif. Un retard ne peut justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts, sauf faute grave de la part de Catherine Ronziere Architecture.

6. Modifications du projet

Toute demande de modification postérieure à la validation du devis fera l’objet d’un avenant et d’une facturation complémentaire.

7. Propriété intellectuelle

Tous les plans, croquis, visuels, rendus 3D, maquettes et documents remis au client demeurent la propriété exclusive de Catherine Ronziere Architecture, au titre du droit d’auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Aucune reproduction, diffusion ou exploitation ne peut être faite sans autorisation écrite préalable.

8. Responsabilité

Catherine Ronziere Architecture s’engage à exécuter les prestations avec soin et professionnalisme.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant :

• d’une mauvaise exécution par des prestataires extérieurs (entreprises, artisans, fournisseurs) ;

• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

9. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avant la fin de ce délai, avec son accord exprès.

10. Confidentialité

Catherine Ronziere Architecture s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre de la prestation.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site web www.catherineronziere.com
Le client peut à tout moment exercer ses droits en écrivant à :
contact.catherineronziere@gmail.com

12. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.

Le médiateur recommandé pour les métiers de la création et du design est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux du ressort de Toulouse seront seuls compétents.